Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 juin 2013 7 23 /06 /juin /2013 06:59

Il était admis jusqu'à présent qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé intervenu sans l'autorisation nécessaire, celui-ci était en droit d’obtenir, à titre d'indemnisation pour la violation de son statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection en cours, dans la mesure où il ne demandait pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu.  

 

Cette arrêt de cassation du 11 juin 2013 (n° 12-12738 PB), rendu sur un moyen relevé d'office, modifie sensiblement ce principe puisque dorénavant  il faudra tenir compte de la date à laquelle est formée la demande d'indemnisation.

 

"Attendu cependant que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de sa période de protection s’il présente sa demande d’indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du préjudice subi lorsqu’il introduit sa demande après l’expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables". 

 

Autrement dit, l'indemnisation "classique" au titre de la violation du statut protecteur ne peut plus être présentée si la protection a cessé, réserve faite de l'hypothèse (rare) où le salarié ex-protégé ne pouvait faire autrement ou n'avait pas connaissance de la fin de sa protection.

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by SNPF - dans Juridique
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de SNPF Formation -
  • Le blog de SNPF Formation -
  • : Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
  • Contact

Recherche

Archives

Pages