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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 10:04
Quand un employeur dénonce un accord collectif et qu'aucun accord de substitution n'est trouvé, l'art. L 2261-13 CT prévoit que les "avantages individuels acquis" de l'accord qui disparaît s'intègrent aux contrats de travail en cours". Peuvent alors coexister dans l'entreprise des salariés anciens bénéficiant d'avantages acquis et des nouveaux embauchés moins favorisés.
 
La jurisprudence admet alors cette différence de traitement comme fondée sur une situation objective. Mais si l'employeur tente de rétablir l'équilibre entre les salariés en créant une avantage spécifique pour les nouveaux, ne créé-t-il pas une différence de traitement illicite au profit de ces derniers ?
 
Un arrêt du 24 avril 2013 (n° 12-10196 et 12-10219 publié sur son site internet par la Cour de cassation) apporte une solution dans une hypothèse où la Caisse nationale des caisses d'épargne avait dénoncé en juillet 2001 un accord collectif national accordant aux salariés une "gratification de fin d'année treizième mois". En l'absence d'accord de substitution, cette prime de 13ème mois s'était alors intégrée aux contrats de travail des salariés en poste.

L'employeur décidait par la suite d'allouer une nouvelle prime de treizième mois réservée aux seuls salariés engagés à compter de la dénonciation de l'accord national. Un ancien salarié demandait alors à bénéficier de ce nouveau droit. Autrement dit ce salarié voulait obtenir un 14ème mois.
 
Le pourvoi du salarié est logiquement rejeté : "Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord collectif d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord".

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Published by SNPF - dans Contrats
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