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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:30
Un projet de décret (ci-joint) détaille le fonctionnement de la nouvelle instance de coordination nationale des CHSCT créée par la loi emploi. Le texte confie au Direccte (directeur régional du travail) le soin de régler, dans les 5 jours, les contestations liées à l'expertise unique. Le projet précise aussi les délais d'expertise et de rendu de l'avis.
Les dispositions nouvelles sur les CHSCT créées par la loi dite de "sécurisation de l'emploi" concerne la création d'une instance de coordination nationale des CHSCT. 
Facultative, cette instance pourra être mise en place par l'entreprise lorsqu'elle doit consulter les CHSCT sur un projet commun à plusieurs établissements entraînant un changement important pour les conditions de travail. Cette instance de coordination pourra lancer une expertise unique.

Les contestations liées à l'expertise unique décidée par l'instance de coordination seront traitées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).


L'employeur comme les élus de l'instance devront donc saisir le Direccte en cas de litige sur l'expertise unique. Le Direccte aura 5 jours pour se prononcer (article R4610-10 du code du travail). 

Autrement dit, alors que les contestations liées aux expertises décidées par les CHSCT d'établissement sont nombreuses, le juge judiciaire n'aura plus voix au chapitre pour l'expertise unique de la nouvelle instance. Si les élus, ou l'employeur, ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l'administration, ils devront donc effectuer un recours auprès du ministère, par voie hiérarchique, ou bien saisir la justice administrative pour faire annuler la décision administrative. 

Le décret donne également des précisions sur cette expertise. Par exemple, c'est dès la première réunion que les élus qui décident de lancer cette expertise devront dire s'ils donneront un avis, lequel devra être rendu au plus tard dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Des délais raccourcis en cas de "restructuration et de compression des effectifs" : l'avis devra être donné dans les 7 jours suivant le rapport. 
L'expert aura pour sa part un mois, à compter de sa désignation par l'instance, pour remettre son travail. Ce délai pourra être prolongé "pour tenir compte des nécessités de l'expertise", mais sans dépasser 45 jours. 
En cas de restructurations et suppressions d'emplois, le fait que l'expertise CHSCT n'ait pas été remise ne pourra avoir pour effet, dit le décret, de reporter le délai d'examen du projet de restructuration par le CE. La même disposition est prévue dans le projet de décret sur l'expertise du comité d'entreprise.

Le texte fournit aussi quelques éléments sur le fonctionnement de l'instance. L'ordre du jour et les documents s'y rapportant doivent être transmis par l'employeur aux élus du personnel 15 jours au moins avant la réunion mais seulement 3 jours avant en cas de projet de restructuration et suppressions d'emplois. 


Les réunions ont lieu "dans un local approprié" (sic) et sauf urgence "pendant les heures de travail". Les procès-verbaux et les avis de l'instance sont conservés au siège social de l'entreprise. L'employeur doit transmettre ces PV aux membres des CHSCT concernés par le projet commun (ayant justifié la réunion de l'instance nationale).


Le secrétaire de l'instance de coordination est choisi parmi les représentants du personnel. Quant à la composition de l'instance elle-même, le texte indique que les CHSCT déjà existants devront désigner leurs représentants au sein de l'instance nationale "lors de la prochaine réunion du comité", ou en cas d'urgence lors d'une réunion extraordinaire. Quant aux CHSCT qui renouvellent leurs membres, ils devront, lors de leur première réunion après l'élection, désigner en leur sein 3 représentants qui seront appelés à siéger dans l'instance de coordination.

Enfin, si un élu membre de l'instance de coordination nationale cesse ses fonctions, il sera remplacé "à l'occasion de la réunion suivante du CHSCT concerné". Mais s'il ne reste que moins de 3 mois de mandat à couvrir, il ne sera pas remplacé

 
Un choix contestable
Le choix de privilégier la justice administrative a également été fait pour les contentieux liés à la nouvelle procédure de licenciement économique.
 
Ce choix découle du texte de la loi inspirée de l'accord interprofessionnel de janvier.
 
Mais à notre sens, le juge des référés peut toujours être saisi par les CHSCT, notamment lorsque les élus ou l'expert estiment manquer d'éléments d'informations 

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Published by SNPF - dans Juridique
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