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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 07:45

Plusieurs distributeur d'imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de "précantification du temps de traail"), saisissaient la juridiction prud'homale de Blois en 2007 de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé.

Par jugements mixtes du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes prononçait, entre autres dispositions, la résiliation judiciaire des contrats de travail, condamnait l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et se déclarait en partage de voix sur les demandes d'indemnité pour travail dissimulé.

La société Adrexo formait alors appel général de ces jugements, puis s'en désistait avec l'approbation des salariés (qui auraient pu pourtant sans dispenser puisqu'ils n'avaient pas formé d'appel ou des demandes incidents), de sorte que la cour d'appel d'Orléans les déclarait parfaits par arrêts du 25 mars 2010.

Puis, par jugements du 1er juillet 2010, le juge départiteur se déclarait régulièrement saisi des demandes d'indemnité pour travail dissimulé au motif qu'à la suite des désistements d'appel, les jugements du 19 octobre 2009 avaient repris leur plein et entier effet, de sorte que l'instance n'était pas éteinte et il condamnait notamment la société Adrexo à payer des indemnités à ce titre. Ces nouveaux jugements étaient confirmés par arrêts de la cour d'appel d'Orléans du 15 décembre 2011. 

Formant pourvoi, la société soutenait en autres que le juge départiteur aurait dû se déclarer dessaisi à raison de l'effet dévolutif de son appel général, peu important la nature mixte des jugements, et qu'en tout cas, les demandes des salariés étaient irrecevables car ils avaient accepté sans réserve son désistement d'appel.

Par cet arrêt de cassation partielle du 29 mai 2013 (n° 12-14052, 12-14063 et 12-14065 PB), la Cour de cassation traite un sujet relativement rare et rejette le pourvoi de la société ADREXO en jugeant que "si la cour d'appel était saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande formée par les salariés au titre d'un travail dissimulé, l'acceptation par ceux-ci du désistement d'appel de l'employeur n'emportait pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n'avaient pas été tranchées par le jugement".

Encore une pierre dans l'édification d'une nouvelle unicité de l'instance prud'homale plus proche des textes et évitant les dénis de justice.

 

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Published by SNPF - dans Juridique
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