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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 11:05

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal” doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

 

En matière de discrimination salariale pure (homme-femme par exemple)., le salarié doit seulement présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement

 

Mais comment le salarié peut-il démontrer ou crédibiliser de telles différences puisque généralement c'est l'employeur ou un tiers qui dispose des preuves ?

 

La réponse est apportée par cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2013 (n° 11-14458 PB) qui juge que : "lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d’une autre partie, il lui appartient de demander au juge d’en ordonner la production" et "que ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d’abstention ou de refus de l’autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces".

 

Or en l'espèce, le salarié intérimaire qui réclamait l'application du principe d'égalité de traitement entre salariés sous CTT et permanents, s’était borné dans ses conclusions à alléguer que la société Kodak avait procédé à une augmentation générale des salaires.

 

A défaut d'avoir saisi le juge d’une demande de production des justificatifs détenus par la société Kodak, comme il est possible en application des articles 138 à 142 CPC, le salarié ne pouvait justifier de l'existence d'une inégalité de rémunération et devait inéluctablement perdre son procès sur ce point.

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Published by SNPF - dans Juridique
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