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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:32
Un technicien de maintenance désigné DS en juin 2008 adressait à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 (jour où il quittait l'entreprise après avoir travaillé normalement jusqu'à cette date), deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner.
 
Dans la première il formulait plusieurs griefs envers son employeur, mais dans la seconde, il ne reprenait pas ses critiques.
 
Puis, le salarié saisissait la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en arguant que seule la lettre du 12 janvier 2009 devait être prise en considération.

Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel de Montpellier retenait que : "Quel qu’en soit le motif, la prise d’acte emporte cessation immédiate du contrat de travail, que le salarié, qui invoque le caractère équivoque de la « démission » annoncée dans son courrier du 12 janvier 2009, ne conteste pas que la relation de travail s’est poursuivie jusqu’au 27 janvier 2009, date à laquelle il a remis à l’employeur une lettre de démission claire, précise et non équivoque, dont il ne remet en cause ni le fond, ni la forme, ce qui lui interdit d’arguer qu’il avait pris acte de la rupture le 12 janvier et qu’enfin, le formalisme qui a précédé l’acceptation par l’employeur de la lettre de démission du 27 janvier 2009 comme l’embauche du salarié par une société concurrente dans les semaines qui ont suivi sa démission, suffisent à établir que l’interprétation faite a posteriori par le salarié de sa lettre du 12 janvier 2009 ne correspond pas à la réalité".
 
La décision d'appel est sévèrement cassé par cet arrêt du 28 mai 2013 (11-28504).
 
Pour la Cour de cassation, qui doit être approuvé, la lettre de démission du 12 janvier 2009 qui formulait plusieurs griefs faits à l’employeur s’analysait nécessairement en une prise d’acte de la rupture à ses torts.
 
Ainsi, la seconde lettre de démission non motivée du 27 janvier 2009 n'avait aucun intérêt et le juge du fond devaient alors décider si les reproches du salarié envers son employeur étaient ou non justifiés et si la rupture s'analysait comme une démission ou, au contraire, si elle produisait les effets d'un licenciement nul.

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Published by SNPF - dans Juridique
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