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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 08:35
L'évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée "ranking".

C'est cette pratique que le CE et les syndicats d'HP France dénonçaient en expliquant que les managers avaient reçu pour consigne d'attribuer un quota minimum de 5% de très mauvaises notes lors des évaluations annuelles, quel que soit le niveau réel des équipes. La méthode ayant un impact direct sur les augmentations et d'éventuels licenciements.
 
Le CE et les syndicats saisissaient alors le TGI de Nanterre au civil pour faire constater notamment une entrave au fonctionnement du CE, la nullité du système d'évaluation et obtenir des dommages et intérêts.
 
Dans cet arrêt de rejet du 27 mars 2013 (n° 11-26539), la Cour de cassation pose le principe suivant :
 
"la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite".
  
Mais la haute Cour valide pourtant la décision de la cour d'appel de Versailles du 08 septembre 2011 qui avait jugé que le système d'évaluation HP France n'est pas illicite (en se retranchant derrière la bien pratique "appréciation souveraine des éléments de preuve").

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Published by SNPF - dans Juridique
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