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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:01

En respect de l’article L 1225-55 CT, à l’issue du congé parental d’éducation (CPE), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ce dont il résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi.

 

Mais si le contrat du salarié comporte une clause de mobilité actionnée par l'employeur au retour du CPE, peut-on considérer que la réintégration est satisfactoire ?

 

Non, juge pour la première fois la Cour de cassation dans cet décision du 19 juin 2013 (arrêt de rejet n° 12-12758 PB) , en précisant que lorsque l’emploi précédemment occupé par le salarié parti en CPE est disponible lors de son retour, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

 

En conséquence, le manquement de l’employeur à son obligation légale de réintégrer le salarié dans le poste qu’il occupait avant son départ en congé, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par l’intéressé, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Published by SNPF - dans Juridique
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