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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 18:34
Un arrêté du Ministère du travail du 20 juin 2013 "fixant le modèle de fiche d'aptitude"  a été publié au JO le 03 juillet 2013.
 
Désormais, quel que soit le type d'examen réalisé : examen d'embauche, examen périodique, examen de reprise du travail (maladie, AT, ou grossesse) ou examen à la demande du salarié, de l'employeur ou du médecin du travail, la fiche médicale remplie par le médecin du travail est identique. Le médecin n'a plus qu'à cocher la bonne case et à remplir tous les rubriques.
Pour les salariés exposés à certains risques, la fiche d'aptitude indique la date de l'étude de poste. Cette mention est obligatoire dans les fiches d'aptitude établies pour les salariés exposés à des risques chimiques, à des rayonnements ionisants ou travaillant la nuit.

Si les salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, le médecin du travail doit également le mentionner.

Conformément aux prévisions de l'art. R 4624-34 CT, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours. Rappelons que depuis le 1er juillet 2012, le délai de contestation des avis du médecin du travail (aptitude ou inaptitude), par l'employeur ou le salarié, est de deux mois au lieu de 10 jours auparavant. 


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Published by SNPF - dans Actualité
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