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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 10:55
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.
La loi sur la sécurisation de l'emploi a profondément modifié la procédure de licenciement économique collectif, lorsque l'entreprise a l'obligation de mettre sur pied un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais la procédure de licenciement hors PSE est également impactée par les nouvelles dispositions légales. Toutefois, un certain nombre de points restent bien flous.  

Le contrôle de l'administration étendu aux procédures sans PSE

Lorsque l'entreprise n'a pas à élaborer un PSE, la loi du 14 juin 2013 prévoit tout de même un droit de regard de l'administration sur le projet de licenciement. Sont donc concernées les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Le Direccte doit vérifier dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification du projet de licenciement que : 
"- les représentants du personnel ont bien été informés, réunis et consultés ; 
- les obligations relatives en matière de reclassement ont bien été respectées ;
- et qu'elles sont bien mises en œuvre" (article L. 1233-53 du code du travail).

Mais pas d'obligation de notification !

Mais la loi est totalement muette sur l'obligation de notification du projet de licenciement collectif à laquelle elle fait poutant clairement allusion et à la date de cette notification.
Le seul cas où une obligation de notification existe déjà est celui des licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans cette hypothèse, l'entreprise doit consulter les délégués du personnel (article 1233-28 du code du travail). La notification du projet de licenciement collectif à l'autorité administrative est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion des DP. Dans cette situation, la date de notification ne semble donc pas soulever de problème particulier. 

Pas de notification, donc pas de contrôle ?

Dans les autres cas - ce que l'on regroupe sous le terme de petits licenciements collectifs (de 2 à 9 licenciements) - les entreprises n'avaient jusqu'alors pas d'obligation de notification et la nouvelle loi n'en crée pas de nouvelles. Face à ce vide, on peut estimer que l'entreprise n'a aucune obligation de notification. C'est ce que pense Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet Granrut. "Nous sommes est face à un délai qui court à compter d'une date qui n'est pas connue" ce qui, selon lui, écarte toute obligation de notification. Selon lui ces ratés traduisent une "erreur de plume". Une interprétation qui pourrait bien être corroborée par le fait que cet article qui vise donc également les licenciements de moins de 10 salariés se trouve dans la partie du code du travail qui traite des licenciements de plus de 10 salariés !

Quelle pourrait être la date de notification des petits licenciements collectifs ?

Reste que l'article existe et qu'il est difficile de passer outre. Lors des débats parlementaires, le rapporteur au Sénat a expliqué que la nouvelle procédure de contrôle des procédures de licenciement économique sans PSE concernaient "les petits licenciements collectifs". 
Si le législateur a bien entendu soumettre à la Direccte tout projet de licenciement économique sans PSE, quelle pourrait être alors la date de notification ? En s'appuyant sur les règles existantes, on peut dégager des réponses qui restent pour l'heure des suppositions.  
1) Lorsqu'il s'agit de licenciements de moins de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de mention expresse dans la loi, on peut raisonner en extrapolant la solution retenue pour les licenciements de plus de 10 salariés. L'employeur devrait ainsi notifier son projet de licenciement dès le lendemain de la réunion des délégués du personnel. Cette date ferait courir le délai d'examen de 21 jours de l'administration. 
2) Dans le cas de licenciements de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'entreprise qui a un comité d'entreprise doit le réunir sur le projet de licenciement, ou les DP à défaut (article L.1233-8 du code du travail). Là encore, on pourrait penser que l'employeur notifie son projet de licenciement à l'administration au plus tôt le lendemain de la réunion de CE, faisant ainsi courir le délai de 21 jours.
3) Enfin, en l'absence de représentants du personnel, là où est prévu leur consultation, on peut penser que l'employeur notifie son projet et son PV de carence avant de convoquer les salariés à l'entretien préalable.

Et le licenciement économique individuel ?

La situation est encore plus complexe s'agissant du licenciement économique individuel. 
Jusqu'à présent, l'employeur devait informer la Direccte du licenciement prononcé dans les 8 jours de l'envoi au salarié de la lettre de licenciement (article D. 1233-3 du code du travail). 
Peut-on aujourd'hui considérer que la nouvelle procédure de contrôle de la Direccte vise aussi les licenciements économiques individuels ? 
A s'en tenir à une lecture stricte de la loi, oui, car la nouvelle procédure vise tout projet de licenciement de moins de 10 salariés sans faire référence à des licenciements collectifs (au moins 2). Dans ce cas, la notification devrait être faite le plus rapidement possible  car il n'y a pas dans cette hypothèse de consultation des IRP. 
Toutefois, une incertitude demeure, le rapporteur au Sénat ayant  évoqué "les petits licenciements collectifs".  
 
 

Le ministère du travail interrogé
Au final, un certain nombre de questions restent en suspens. Le législateur a-t-il véritablement entendu couvrir tous les projets de licenciement sans PSE ? En l'état actuel des textes, il est difficile de trancher dans un sens ou dans un autre. C'est pourquoi nous avons demandé au ministère du travail sa position. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons une réponse de sa part.  

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Published by SNPF - dans Juridique
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