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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 07:11

L'inspecteur du travail peut-il refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l'inconséquence de l'employeur ?
  
Non décide le Conseil d'Etat dans un arrêt du 08 avril 2013 à l'occasion d'une espèce concernant la fermeture d'un établissement.

Le Conseil d'État indique d'abord que, « lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ».
 
Dans un tel cas, l'autorité administrative doit seulement « contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire ».
 
Selon la haute juridiction administrative il n'appartient pas à l'administration « de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur », mais elle ouvre néanmoins une piste innovante  en  précisant que l'autorisation accordée ne fait pas « obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ».
 
Se faisant le Conseil d'Etat offre au salarié "protégé" la possibilité d'obtenir devant le Conseil de prud'homme l'indemnisation de son préjudice qui pourrait être fondé sur la "perte injustifiée de l'emploi" et équivalente à la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Ce ne serait que justice car de son coté la Cour de cassation juge qu'un licenciement pour motif économique d'un salarié non protégé résultant de carences ou de fautes de l'employeur est dépourvu de justification.

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Published by SNPF - dans Juridique
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