Accord de branche sur le portage salarial : avis positif de la CGT

Communiqué de presse commun : Un accord de branche sur la définition du cadre juridique du portage salarial a été signé par le PRISME, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. La CGT a donné un avis positif.
Son objectif : clarifier et sécuriser la situation des “portés” (statut salarié, assurance chômage, etc.).

L'activité de portage salarial est réservée aux cadres.

Une entreprise ne pourra recourir au portage salarial que pour "des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente" ou pour "des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne".

La démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée.

Le contrat de travail en portage salarial
Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage et la personne portée.
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, qui doit être conclu pour le motif de "réalisation d'une prestation de portage salarial".
le terme peut être précis (ne peut excéder 18 mois renouvellement inclus) ou imprécis (durée minimale avec pour terme la réalisation de la prestation, dans la limite de 18 mois).
En cas de réalisation d'une nouvelle prestation chez le client, un nouveau contrat de travail est conclu avec l'entreprise de portage salarial et le délai de carence ne s'applique pas.
Plusieurs CDD peuvent être cumulés par le salarié porté à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail.
Si la prestation de portage salarial est d'une durée prévisible supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 3 ans, il s'agit d'un CDD à objet défini (décrit la prestation, la durée prévisible, précise l'évènement dont la réalisation constitue le terme du contrat et ne peut pas être renouvelé).
 Un CDI peut être conclu, dans le respect des dispositions de l'accord conclu.

La personne portée doit assurer une prospection active des clients.

Le contrat de prestation de service de portage salarial
Il est conclu entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente un contrat de prestation de service. Il détaille le domaine d'expertise de la personne portée, définit la durée prévisible de la prestation, son coût tel que négocié avec la personne portée et précise le nom du garant financier de l'EPS

L'activité de portage salarial est réservée aux entreprises de portage salarial ayant souscrit une garantie financière -destinée à garantir le paiement des sommes dues au porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance-.

Une rémunération minimale
Fixée à 2.900 euros brut mensuel pour un emploi à plein temps.
S'ajoutent

• une indemnité d'apport d'affaires de 5% qui inclue notamment les temps de préparation et de prospection
• une prime de fin de contrat de 10%, s'il s'agit d'un CDD.

Les frais de gestion imputés au salarié font l'objet d'une information au moins 1 fois par mois auprès de celui-ci.

Un temps de travail déterminé dans le contrat de portage salarial
La personne portée est autonome dans la gestion de son temps de travail.
Le choix et l'organisation du temps de travail doivent faire l'objet d'une information de l'entreprise de portage et de l'entreprise cliente.
Le temps de travail est établi en fonction d'une convention de forfait en heures, dans la limite d'un forfait mensuel ou annuel d'une durée maximale de 173 heures par mois ou de 1.827 heures par an, ou d'une convention de forfait annuel en jours, dans la limite d'un plafond de 218 jours par année civile.

Les conditions d'exécution du travail ainsi que les questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté sont de la responsabilité de l'entreprise cliente pendant la durée de la prestation.

Prévoyance, retraite et formation professionnelle
Les dispositions feront l'objet d'un comparatif entreprises de portage/ branche du travail temporaire afin de retenir les meilleures garanties pour les personnes portées.
La diversité des lieux de travail, la mobilité professionnelle, et l'alternance des durées travaillées et non-travaillées expliquent la relative complexité de la mise en oeuvre de ces régimes.