FORMATION PROFESSIONNELLE : Un décret réforme les OPCA

Le décret qui modifie les conditions d’octroi des agréments des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) – disposition prévue par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie – est paru au JO du 24 septembre 2010. Il relève notamment les conditions de collecte minimum à 100 millions d'euros.

Un décret a trait à l’agrément des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), qui leur permet de recevoir les contributions des employeurs.

Le texte indique que l’agrément des Opca au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) , des périodes et des contrats de professionnalisation, n’est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées est supérieur à 100 millions d’euros (et non plus 15 millions).

Ce texte introduit aussi de nouvelles conditions à examiner pour la délivrance de l’agrément : les performances de gestion et la cohérence du champ d’intervention professionnel notamment.

Par ailleurs, les ressources du fonds d’assurance formation de non-salariés sont destinées :

au financement des frais de fonctionnement des actions de formation et des frais de transport, d’hébergement et d’indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
au financement d’études ou de recherches intéressant la formation ;
au financement des dépenses d’information et de conseil des non-salariés ;
au financement des frais de gestion du fonds d’assurance formation.

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, JO du 24 septembre 2010