Médico-social : le patronat dénonce partiellement la convention collective O

La fédération patronale vient de dénoncer « partiellement » la convention collective 51, du secteur sanitaire, social et médico-social. Une menace pour les acquis de 184 000 salariés.

60 ans de négociations collectives et d’acquis sociaux menacés :
Les employeurs de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) n’ont obtenu, en juin 2011, aucune signature syndicale sur la révision de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). Mais ils persistent dans leur projet.

Le 1er septembre 2011, ils ont de manière officielle dénoncé partiellement le texte.

Cet accord a un champ très vaste; il couvre 184 000 salariés du secteur social, médico-social, sanitaire et éducatif : infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, puéricultrices... travaillant dans des établissements privés à but non lucratif, maisons, cliniques ou centres de rééducation fonctionnelle.

« Cette dénonciation a beau être partielle, elle vide complètement le texte de sa substance ! », s’indigne Catherine Rochard, responsable de FO-santé privée.
Si la dénonciation par la partie patronale aboutit,
Seraient menacées

• les classifications,
• l’indemnité de départ en retraite (6 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté),
• la reprise d’ancienneté (la prise en compte de l’ancienneté lors d’une embauche dans un autre établissement relevant de la CCN 51)
• la progression de carrière, qui ne se fera plus sur 30 ans mais sur 41 ans.
  

Seraient réduits :

• les jours fériés
• les congés
• les indemnités de licenciement.
  

La possibilité de dénonciation partielle d’une convention collective, plutôt rare dans ce type d’accord, considéré en général comme un texte « indivisible », est inscrite dans la convention collective nationale 51.

Les syndicats s’interrogent sur la validité des arguments juridiques utilisés par la partie patronale dans ce cas précis.

« Dans un 1er temps, nous vérifions si la solution juridique choisie par la FEHAP pour cette dénonciation partielle est légale, et si elle ne masque pas les prémices d’une dénonciation totale », indiquent les fédérations FO de l’Action sociale et de la Santé privée.

Les syndicats préparent aussi la riposte syndicale à ce coup de force patronal.
Lundi 26 septembre 2011, ils étaient réunis en intersyndicale.
« Seul le rapport de force serait à même de faire reculer la fédération patronale », estiment les fédérations FO.

Tous les acquis en sursis disparaîtraient d’ici environ 1 an, si les syndicats n’arrivent pas à faire plier le patronat.
D’où l’importance de créer au plus vite les conditions d’une forte mobilisation des salariés.