Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

JORF n° 0096 du 24 avril 2010
Texte n° 61
ARRETE
Arrêté du 14 avril 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
NOR : MTST1010682A
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 décembre
2009, portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation
du 10 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l’emploi des salariés seniors, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission
des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le
champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du
10 juin 1988 tel qu’étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l’accord du 6
janvier 2010 (et une annexe) relatif à l’emploi des salariés seniors, conclu dans le cadre
de la convention collective susvisée.
A défaut d’accord collectif sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires, le
premier paragraphe de l’article 5-2 (b) de l’accord est étendu sous réserve du respect des
dispositions de l’article L. 3123-6 du code du travail.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives n° 2010/5, disponible au ce ntre de documentation de la direction
de l’information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e