Attention à la rédaction des statuts d’une Union de syndicats

CCS 19 janvier 2011.pdf

Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé :

"Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d’un objet plus étendu défini par ses statuts."

Autrement dit si les statuts d’une Union ne prennent pas la précaution de viser un large champs géographique et professionnel allant au delà de ceux des syndicats qui la composent ( attention là aussi à la rédaction des statuts des syndicats ), sa capacité d’intervention ( nomination de DS ou RSS, protocoles électoraux, accords collectifs, élections professionnelles, etc....), sera réduite au périmètre de celles de ses propres syndicats.