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Le PRINCIPE
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée au contrat mais dépend des conditions de fait : exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, présence d'ordres et de directives, contrôle de l'exécution du travail et sanction des manquements.


Les FAITS
Une association de rugby marseillaise signe avec des joueurs amateurs des conventions de défraiement : ces joueurs sont payés en contrepartie de leur participation aux entraînements et aux matches. En échange, le club exige que ceux-ci

• s'entraînent 3 soirs par semaine en moyenne pendant 2 heures
• participent à toutes les rencontres sportives programmées
• s'entraînent conformément aux directives données par l'encadrement
• respectent l'hygiène de vie prônée dans le club, ainsi que le règlement du club
• participent aux matches sous peine de sanctions.
  

Un des joueurs amateurs saisit le Conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de la requalification du contrat en contrat de travail.

Pour la partie adverse, ceci ne reflète qu'un simple rapport d'autorité sportif, indispensable à la poursuite d'un sport collectif. En outre, le joueur qui revendique son appartenance au club en qualité de salarié est chauffeur livreur la journée. Il ne reçoit pas un salaire mais des défraiements, le remboursement partiel de son logement et des primes de match.

La POSITION de la Cour de cassation
Pour la Haute juridiction, il s'agit bien d'un salarié : toutes les caractéristiques du lien de subordination se trouvent réunies : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Peu importe que la convention s'appelle "convention de défraiement", ce sont les conditions de fait qui comptent. Peu importe aussi que le joueur exerce une activité parallèle de chauffeur livreur à temps plein.

La plupart des clubs exigent de leurs joueurs, même amateurs, de se plier à ces règles. De nombreuses conventions pourraient être requalifiées en contrat de travail avec les conséquences que l'on imagine sur l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes perçues.
C'est la 1ère fois que la Cour de cassation se prononce de manière aussi claire sur la reconnaissance de la qualité de salariés de joueurs amateurs.

(Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573, Oprisor c/ Association Marseille Provence XV et Association Marseille Vitrolles rugby)


A retenir
 L’existence d’une relation de travail dépend uniquement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l’espèce, l’intéressé, était tenu, sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club.
Par ailleurs, le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résultait que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail.
L’exercice d’une activité professionnelle exercée parallèlement par le joueur est inopérante à cet égard.

Cass.soc., 28 avril 2011, n°10-15.573