Changement d¹étiquette syndicale

Une salariée obtient sous l’étiquette CFDT, au moins 10 % des suffrages lors du 1ertour des élections des membres du CE le 19 février 2010. Elle est désignée déléguée syndicale le 9 juillet 2010 par le syndicat SNB-CFE-CGC.
Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation.
Il considère, notamment, que les syndicats représentatifs ne peuvent pas désigner comme délégué syndical un salarié dont la candidature
aux élections professionnelles a recueilli des suffrages sur une liste présentée par un autre syndicat.

La question posée à la Cour de cassation est : un salarié peut-il être désigné DS par un autre syndicat que celui pour lequel il a
obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres du CE ?
La chambre sociale retient que le score électoral exigé pour la désignation d’un DS est « un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ».
(Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-26762)

Cette solution est parfaitement critiquable. Elle est en opposition avec

• une décision du 8 mai 2011 selon laquelle un syndicat qui change d’affiliation ne peut plus se prévaloir de son ancienne étiquette pour se prétendre représentatif (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-60073).
  

• un arrêt du 28 septembre 2011 selon lequel un syndicat ne peut plus
  

se prévaloir du nombre d’élus obtenu par son ancienne liste pour désigner un représentant syndical au CE (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-60273).

La Cour de cassation avait considéré dans ces arrêts, que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats aux
élections CE constitue un élément essentiel du vote des électeurs, comme dans l’arrêt du 28 septembre 2011.