Contrat de travail d'un salarié protégé

La rupture du contrat d'un salarié protégé en raison de son adhésion au dispositif de préretraite doit être préalablement soumise à l'inspecteur du travail
Commentaire de jurisprudence :
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/07/2011, rejet
En l'espèce, l'employeur avait institué un dispositif de départ en pré-retraite dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs. Ce dispositif, s'adressant aux salariés de 57 ans au moins et justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de 3 ans, prévoyait une cessation totale d'activité immédiate en contrepartie du versement d'une allocation de préretraite.
Un salarié de l'entreprise répondant aux conditions requises, titulaire de divers mandats représentatifs, a demandé à bénéficier de ce dispositif. Acceptant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat.

Mais, estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, le salarié saisit le Conseil des prud'hommes de diverses demandes indemnitaires. Jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'accord préalable de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel de Reims condamne l'employeur à verser plus de 78.000 euros d'indemnités diverses au salarié.

Par un arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que "l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail".
Dès lors que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail, c'est à bon droit que le juge du fond a condamné l'employeur pour licenciement irrégulier.