Démission - Prise d¹acte et Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre 3 arrêts sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Ils confortent des solutions largement acquises.

Dans son allocution, lors du colloque organisé à la Cour de cassation le 5 octobre 2011, Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la chambre sociale, a rappelé qu’ « il y a des manquements qui légitiment nécessairement la prise d’acte, comme le manquement à l’obligation de sécurité, et qui vont donc donner lieu à contrôle de la Cour de cassation, et d’autres qui relèvent de circonstances de fait donc l’importance relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond ».
À partir de ce constat, « la chambre sociale a engagé une réflexion sur deux questions majeures et inter dépendantes : quelle est la gravité des manquements pouvant justifier une prise d’acte, et quel contrôle doit exercer la Cour de cassation. » À suivre.


1ère affaire :
Une secrétaire niveau III coefficient 500 (CCN du bâtiment ETAM) démissionne « aux motifs que son employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ». Cette démission avec griefs s’analyse en une prise d’acte, laquelle emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée. Pour ce faire, les faits invoqués par le salarié doivent constituer des « manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur » (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-45.018). Cette recherche relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Les juges aixois ont analysé les fonctions effectivement exercées par la salariée. Ils ont constaté que l’intéressée « n’avait pas bénéficié depuis plusieurs années de la classification à laquelle elle pouvait prétendre et de la rémunération y afférent ». La cour d’appel a donc « souverainement décidé qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.702 D

2ème affaire :
La Cour de cassation rappelle comment une démission donnée sans réserve peut être assimilée à une prise d’acte. Dès lors que des « circonstances » antérieures ou contemporaines à la démission la rendent équivoque, celle-ci va s’analyser en une prise d’acte de la rupture.
La salariée démissionnaire avait adressé à son employeur 3 courriers aux termes desquels elle contestait la qualification conventionnelle qui lui avait été octroyée. Elle justifiait donc bien d’un différend antérieur ou contemporain à la démission rendant celle-ci équivoque. Il s’agissait donc bien d’une prise d’acte. Était-elle justifiée ? La Cour de cassation s’appuie sur l’appréciation souveraine des juges toulousains. La prise d’acte est justifiée : « le refus de l’employeur de reconnaître à Mme L. sa qualification réelle et de lui verser le salaire correspondant caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture. »
Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.574 D