Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Affaiblir la mutualisation :
Une mauvaise réponse à la ponction de l’Etat
Le gouvernement a inscrit dans la loi de Finances une ponction de 300 millions d’euros
sur les ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
(FPSPP). Pour la Cgt ce hold-up est inacceptable. Il porte atteinte au principe même
de la mutualisation décidée par l’Accord National Interprofessionnel sur la formation
professionnelle (ANI) du 7 janvier 2009 et en affaiblit les objectifs.
Le 5 octobre, à la majorité de ses membres, le Comité Paritaire National de la
Formation Professionnelle (CPNFP) a fixé, à 10% pour 2011, le taux de la contribution
des entreprises au FPSPP.
Pour la CGT cette décision est regrettable. Pour ceux qui l’ont porté, ce choix se veut
un acte politique exprimant leur désapprobation à l’égard de la ponction
gouvernementale sur les ressources du fond. Pour la CGT, ce taux de 10% traduit
plutôt un renoncement face à la décision du gouvernement de ponctionner la
mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
En signant l’ANI du 7 janvier 2009, les organisations syndicales et patronales
représentatives nationalement ont décidé d’initier une politique visant à corriger
radicalement les inégalités d’accès à la formation que toutes les études et rapports
successifs ne cessaient de pointer. Ils se sont fixé l’objectif ambitieux de faire
accéder à la formation plusieurs centaines de milliers de salariés de faible niveau de
qualification, de salariés des TPE/PME qui en étaient exclus, et se sont donné pour
cela un outil, le FPSPP doté de moyens financiers importants.
Or sous couvert de sanctionner politiquement l’Etat, la baisse du taux de
mutualisation va imposer une double peine au fonds paritaire. Ses ressources en
seront réduites de 200 millions aggravant le déficit de couverture de ses
engagements déjà creusé par la ponction de 300 millions de l’Etat. Cela va nous obliger
à réduire nos engagements dès 2011 et augure malgré cela des difficultés financières
majeures dès le premier trimestre 2012.
Effets d’autant plus navrants que cela n’empêchera pas le gouvernement de
ponctionner à nouveau les ressources du FPSPP dont la trésorerie au 31 décembre
2011 devrait être, selon les simulations réalisées, d’environ 250 millions. Le
gouvernement aura tout loisir de qualifier ces sommes « d’excédents » afin de les
ponctionner.
Pour la CGT cette réponse n’est donc pas la bonne et la nécessité pour les
organisations syndicales et patronales responsables du fonds paritaire de réagir
efficacement face à cette décision gouvernementale reste entière.
C’est lors de la négociation de l’annexe financière 2011 que nous devrons faire preuve
de fermeté. Car le gouvernement ne s’en tiendra pas là, non content de ponctionner
les ressources du FPSPP il va vouloir continuer à en flécher les financements.
Décidons en conséquence de limiter strictement nos financements aux responsabilités
qui sont les nôtres. Refusons de continuer à financer les dépenses qui devraient être à
la charge de l’Etat. Révisons radicalement le financement des mesures d’urgence
adoptées il y a deux ans en réponse à la crise. Recentrons nos financements vers les
priorités que nous nous sommes fixées dans l’ANI du 7 janvier.

Montreuil, le 7 octobre 2010