Harcèlement moral à l¹école de commerce Sup de CO à Amiens (Picardie)

4 responsables de la prestigieuse Sup de Co sont poursuivis en Correctionnelle pour harcèlement moral à l’encontre de plusieurs salariés après le suicide d’une salariée.
Les prévenus encourent jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
l'association Sup de Co, poursuivie en tant que personne morale, encourt jusqu'à 75.000 euros d'amende.

En juillet 2009, une salariée, rétrogradée, se défenestrait sur son lieu de travail.  
A l'ouverture du procès, dans le but de soustraire son client La Catho à la justice, un des avocats de la défense soulève une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Il juge la loi sur le harcèlement moral “totalement incompréhensible”, que le texte "ne définit pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction" . Par conséquent, comment le présumé coupable peut-il savoir s’il commet ou non une infraction et à quoi, à quel degré  ?

Sa demande a été entendue.
C’est un nouveau report du procès, déjà renvoyé une 1ère fois en janvier pour un problème de procédure.
Des salariés en dépression
Rappelons qu’une salarié est décédée à cause de la souffrance infligée et que sa famille, tout comme les parties civiles, attend ce procès depuis janvier 2010. ‘Ce n’est pas juste. On est prêts, il y a de la matière dans ce dossier’.
Un assistante pédagogique, est l’une des 7 victimes reconnues dans la procédure. Début 2010, cette mère de famille, qui dénonce une « surcharge de travail et un climat de mépris », a fait 2 tentatives de suicide. Dans une lettre écrite alors, elle accusait le groupe de l’avoir « poussée à ce geste suite à une situation de travail insupportable ». « C’était insidieux. Ce sont des comportements, un manque de considération avec toujours plus de travail à fournir. Le suicide de ma collègue m’avait traumatisée, ensuite j’ai craqué moi aussi. ». Entrée en 1992 avec un CAP de sténodactylo, cette employée, qui a multiplié les formations, est actuellement en arrêt maladie avec un suivi psychologique.
Un autre des sept victimes recensées dans ce dossier estime que la défense des prévenus "continue à vouloir gagner du temps et ne pas faire face à leurs responsabilités. C'est vraiment malheureux, mais cela n'entamera pas notre détermination".

L’enquête de Police et de la Direction du Travail a révélé des dérives en matière de gestion humaine : « mises au placard », « rétrogradations, manœuvres pour pousser à la démission ou surcroît d’activité ». Des salariés en dépression ont vu leur arrêt reconnu par la Sécurité sociale comme accident du travail. Des syndicalistes se sont retrouvés en pleurs après un entretien avec la direction.
Jean-Louis Mutte, directeur général de l’école, comparaît avec 3 autres responsables. Il ne comprend pas ces poursuites : « Il y avait des personnes en souffrance pour des raisons diverses, mais nous ne sommes pas dans du harcèlement. » « Quand le directeur est arrivé en 2008, l’école avait un déficit de 900 000 €, il devait redresser la barre », souligne son avocat, Me Stefan Schillaci, pour qui le suicide a été « instrumentalisé ». Il rappelle que les 2/3 du personnel soutiennent l’actuel encadrement. « C’est un procès qui, j’espère, va venir sanctionner les pratiques de certains employeurs”, renchérit Me Delarue, partie civile. “C’est inquiétant pour une école censée former les futurs manageurs. ».
La Cour de Cassation a 3 mois pour déclarer recevable ou non décider ou refuser d’étudier la question.
Il faudra encore attendre pour entrer dans le vif des débats.
                            
Article L1152-1 du Code du Travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.