Comment une entreprise dont le métier historique est l’accompagnement social peut, lorsqu’elle est concernée par un évènement qui va avoir un impact significatif sur l’emploi, ne pas mettre en œuvre le principe de base d’information consultation de son Comité d’Entreprise ?
Comment une entreprise qui prône des valeurs humaines peut, par l’intermédiaire de son DRH, attaquer directement et publiquement un syndicat et l’un des ses représentants ?
Rappel des faits
BPI a fait partie des Opérateurs privés de Placement (OPP) choisis en 2006, 2007 et 2008 pour mener les premières expérimentations de reclassement des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les expérimentions menées par BPI ont lieu en Provence et à Paris. Des équipes dédiées sont mises en place et sont constituées par des mobilités internes et par des recrutements externes. Ces équipes représentent environ 80 personnes dans le Sud et une quarantaine à Paris, en CDI ou CDD.
En mars 2009, BPI répond aux nouveaux appels d’offres du Pôle Emploi et décide de faire du placement des demandeurs d’emploi un nouvel axe stratégique de développement en actant lors de l’information consultation sur la réorganisation de la Branche Emploi, que cette activité OPP, constitue une entité spécifique avec une direction dédiée (29 juin 2009).
A la demande de la CGT, la direction de l’entreprise réunit un Comité d’entreprise extraordinaire en Juillet 2009, pour informer les élu(e) s du résultat des nouveaux appels d’offres : BPI n’a obtenu qu’un lot en Alsace. Au cours de ce comité d’entreprise extraordinaire, la CGT demande la tenue d’une procédure d’information-consultation afin d’obtenir des informations précises sur les impacts sur l’emploi de cette perte de marché, pour les emplois OPP mais aussi pour l’ensemble de l’entreprise. La CGT demande également que des mesures d’accompagnement des salariés soient négociées.
Parallèlement, la CGT prend contact avec tous les salarié(e) s concerné(e)s afin de mieux connaître leurs situations et leurs attentes.
Au cours du CE du 31 août 2009, la direction donne aux élu(e)s une simple information sur une cellule de transition professionnelle qui serait mise en place, et non une information consultation sur les impacts précis sur l’emploi de la perte des marchés Pôle Emploi (Art. L. 2323-6 du Code du Travail « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail ou de formation professionnelle.
Après avoir de nouveau consulté les salariés et en se rendant sur place, la CGT remet une liste de questions écrites à la direction au cours du CE du 21 septembre en demandant des réponses précises et écrites. Début octobre, la CGT n’ayant toujours pas obtenu d’information consultation, d’informations précises sur l’emploi au 31 août ou encore de réponses écrites à ses questions, renvoie un mail courtois, à la direction de l’entreprise afin de savoir à quelle date cette dernière sera en mesure de répondre.
Mi octobre, la CGT n’obtient aucune réponse à son mail, ne serait-ce qu’un simple accusé de réception. Cette attitude de la direction, incompréhensible pour une entreprise dont le métier est de conseiller les entreprises sur ces sujets, est une atteinte directe au bon exercice des IRP et constitue un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et du droit des IRP. Mais plus grave encore, elle ne permet pas aux élu(e)s d’avoir les informations suffisantes pour défendre collectivement les droits des salarié(e)s.
En effet, la cellule de transition professionnelle mise en place dès la mi septembre, si elle apporte une véritable écoute et accompagnement des situations individuelles, permet parallèlement à la direction de résoudre au fil de l’eau les départs individuels sans négociation de droits collectifs.
Devant cette attitude de déni total de la direction vis-à-vis des demandes des représentants des salariés, la CGT décide d’aller le voir l’inspecteur du travail qui recommande d’utiliser dans un premier temps le droit d’alerte du comité d’entreprise avec la nomination d’un expert externe.
La CGT informe la CFDT qu’elle va mettre à l’ordre du jour du prochain CE (19 octobre) le droit d’alerte et lui remet une note explicative des points de droits ; la CFDT par l’intermédiaire de son représentant syndical, et après avoir consulté des juristes de BPI, indique que la demande est pertinente même si elle est réticente à la nomination d’un expert externe.
Lors du Comité d’entreprise du 19 octobre, le droit d’alerte ne sera pas voté par la CFDT. Au cours de ce CE, la tension est palpable et ni le ton, ni la forme d’un dialogue social respectueux ne sont à l’honneur du côté de la DRH.
Le lendemain, le DRH envoie un mail à tous les salariés de BPI qui indique la mise en œuvre d’une information consultation. Si cette réponse est satisfaisante sur le fond, la forme du mail est inacceptable par ses attaques directes envers la CGT et l’un de ses représentants.
Plus globalement, nous avons vu depuis la création de la CGT chez BPI, une multitude d’actions et de stratégies de la direction pour contourner le rôle des IRP et en particulier pour limiter le pouvoir de la CGT qui a obtenu 47,8% des voix aux scrutins du Comité d’entreprise, aux élections professionnelles de juin dernier.
Voici quelques exemples notables Mai 2009
§ Lancement du projet Capital humain par la Présidente de BPI, juste après la création de la section syndicale CGT. - Ce projet contourne les institutions traditionnelles en charge des salariés ; ni la DRH, ni les IRP, ni les managers – ne sont représentés en tant que tel dans l’équipe projet. - L’équipe projet a été constituée par un appel de la Présidente qui a explicitement exclu tous les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté. - Ce projet est basé sur une vision d’un pouvoir unique: la Présidente en direct avec les individus ; les managers et /ou hiérarchiques, les IRP, la DRH n’ont pas été concertés. - Le concept de Capital humain repose sur le principe que l’individu salarié est seul responsable de lui-même, de son parcours et de son évolution ; ce concept ne responsabilise pas l’entreprise. il favorise une survalorisation individuelle et ne reconnaît pas le commun, les salariés en tant que participant à un collectif de travail.
§ Décision de la direction de faire signer l’accord GPEC aux deux organisations syndicales UNSA et CFDT alors que la CGT était déjà créée : la CGT s’y oppose de droit et demande à participer à la négociation de l’accord afin de l’amender, de le compléter (la négociation est en cours actuellement et la CGT a fait de nombreuses propositions concrètes pour étoffer l’accord). Juin 2009
§ Demande de la direction de limiter l’accès du site BPI-CGT.org
Juillet 2009
§ Refus par la direction d’envoyer une communication du Comité d’entreprise à tous les salariés : cette communication faisant suite au Comité d’entreprise du 29 juin sur la réorganisation de la Branche Emploi. Pour la première fois, des élu(e)s ne remettaient pas d’avis sur un projet de réorganisation.
§ Débats difficiles entre le DRH et le secrétaire du CE sur les PV du CE : la direction souhaitant que les PV de CE soient très synthétiques proches de relevés de décision ; la CGT souhaitant que les PV de CE soient plus exhaustifs car l’information et la transparence de cette instance sont fondamentales pour les salariés, en particulier dans cette période de grand changement du dialogue social chez BPI. La CGT souhaite que les salariés aient aussi connaissance des débats, des positions de la direction, et des autres syndicats.
§ Contournement du droit d’information consultation des élu(e) s sur les conséquences sur l’emploi de la perte des marchés OPP4. A ce jour, l’information consultation est enfin programmée pour le CE de novembre prochain. Septembre 2009
§ Le jour où la déléguée syndicale CGT informe qu’elle va se déplacer à Marseille pour rencontrer les salariés d’OPP, elle apprend quelques heures plus tard que le directeur de cette activité a annoncé aux salariés de Marseille qu’il va organiser aussi une réunion le même jour à la même heure ; finalement suite à la réaction de la déléguée CGT qui relève que c’est un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, la visite du directeur sera reportée.
Mais plus grave encore, la direction et certains managers ont des comportements et des attitudes de pression directe ou indirecte sur les élu(e) s CGT ou leurs soutiens. Le dernier mail du DRH mettant en cause directement et publiquement les qualités professionnelles d’un représentant de la CGT en est l’expression la plus visible. L’attaque vindicative et totalement hors de propos est une marque de rupture du dialogue qui n’honore pas une entreprise ayant fait des « valeurs » sa différence face à la concurrence. Tout cela confirme notre projet initial lors de la création de la CGT chez BPI : la nécessité d’un changement de posture pour faire avancer le droit des salariés dans cette entreprise et le besoin urgent de mettre en place un réel dialogue social chez BPI.
La Direction devrait se faire conseiller par ses consultants qui heureusement sont de bien meilleurs conseils de leurs clients ! Section syndicale CGT de BPI. Pour en savoir plus sur nos activités, consultez notre site : http://www.bpi-cgt.org/
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