Le forfait-jours passe à travers les mailles de la justice

La Cour de cassation a donné raison, le 29 juin 2011, à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. Elle a argué que sa convention de forfait-jours n’avait pas été respectée.

La Haute juridiction souligne dans un communiqué : « Cette décision ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours ».

Dommage ! Une occasion perdue pour la justice de rappeler le gouvernement à l’ordre.

 Le forfait-jours est en effet régulièrement épinglé par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe pour violation de la Charte sociale européenne.

Cette non décision poursuit le débat engagé sur la légalité du forfait-jours. Elle ne peut pas légitimer les abus que les syndicats dénoncent depuis l’entrée en vigueur de

• la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail avec l’allongement des forfaits jours: 235 jours par an par simple accord entre employeur et salarié, voire 282 jours par accord collectif.
• la loi TEPA de 2007
• la loi de 2008 en faveur du pouvoir d’achat
  

qui avaient déjà introduit la marchandisation des jours de repos des cadres  réduisant à néant leur droit légitime au repos.

Pour contrer cette déréglementation et éviter l’extension du forfait-jours à tous, un recadrage du forfait-jours est nécessaire :

• La notion d’autonomie doit être définie par des critères objectifs précis
• Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder 218 jours
• La durée maximale journalière de 10 heures doit s’appliquer
• La durée maximale hebdomadaire de 48 heures doit s’appliquer
• La rémunération des cadres soumis au forfait-jours doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées
  

 source : Miroir Social , par Jacky Lesueur, FO Hebdo