Le temps de trajet d'un représentant du personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 18/05/2011,
                
Lorsque le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié, en dehors de l'horaire de travail et dans un lieu autre que le lieu de travail habituel, dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, alors ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif par l'employeur.

Cette position a été défendue par la Cour de cassation sous le visa des articles L2325-7 et L2325-14 du Code du travail. Selon le premier de ces textes, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

En conséquence : le temps de trajet effectué par le délégué du personnel pour se rendre aux réunions du Comité central d'entreprise qui se situe dans la capitale et à des dizaines de kms du lieu de travail habituel, doit être payé comme temps de travail, et ne donne donc pas lieu au versement d'une indemnité dite de contrainte de trajet.

Le temps de trajet anormal doit être considéré comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel et décompté comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

Les majorations acquises à ce titre doivent être réintégrées dans l'assiette servant pour le calcul du salaire moyen annuel individuel brut.

Attention !

Cette décision ne concerne que la prise en compte du temps passé par un salarié titulaire d'un mandat électif, pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise afin d'exercer les missions confiées dans le cadre de son mandat.

Cette décision ne concerne pas le temps de trajet qu'un salarié doit nécessairement accomplir pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.