Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Le Tribunal d’Instance de Marseille a validé par jugement du 07 juillet 2011 la désignation d’un RSS CGT dans une association comptant moins de 50 salariés au sens de l’art. L 1111-3 CT, ce texte précisant pourtant que les "contrats aidés" ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Pour se faire, le Tribunal a simplement jugé que l’article L 1111-3 CT, n’est pas conforme au droit communautaire et notamment à l’article 3 § 1 de la directive 2002/14/CE.
Selon nos indications, l’association a saisi la Cour de cassation, laquelle devrait probablement saisir la CJUE d’une question préjudici
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