Négociations dans la branche des organismes de formation Rapport du SNPF CGT Bilan 2009-2010 Perspectives 2011 pour les salariés Revendications

Notre branche fait partie des 12% des branches qui persistent à maintenir des minima de salaire en dessous du SMIC. L'impact est l’écrasement de notre grille de salaires et des progressions salariales freinées.

Notre branche continue à négocier sous surveillance du Ministère du Travail, une rareté dans le domaine social ! Ce dispositif montre la fragilité du système de négociation, la pauvreté des échanges, la complexité à avancer avec notre patronat.

Bilan année 2009 : L’état d’esprit qui a animé la Fédération patronale sans répit a été sa volonté de faire disparaitre les maigres acquis sociaux : fin du ratio 72/28 (qui permet de donner du temps aux formateurs pour préparer leurs cours), dénonciation de l’organisme de prévoyance GNP.  Les négociations salariales sur les minima ont abouti à une augmentation minimaliste de 1 %. Un accord senior peu ambitieux a vu le jour, que la CGT n’a pas signé ; assemblage de recommandations à but «pédagogique» (terme utilisé à profusion par la FFP) rédigé sous la contrainte d’une échéance de date, il ne donne aucun cadre normalisé à nos employeurs. Un accord sur les travailleurs handicapés à caractère pédagogique a été signé, une plaquette paritaire, élégante, incitative à l’employabilité a été élaborée. 

Bilan année 2010 : Gel des négociations

2011 : Le SNPF CGT vous présente ses Meilleurs Vœux.

Nous restons vigilants contre toute tentative de démantèlement de la CCN.     

Voici nos revendications.

CCN OF

Le SNPF CGT demande que la convention collective soit actualisée.

Statuts

Formateur occasionnel et Auto entrepreneur

Le SNPF CGT demande que

- tout formateur occasionnel salarié d’un organisme de formation régi par la CCN OF bénéficie des mêmes droits que ses collègues formateurs salariés non occasionnels.

- qu’aucun formateur D et E ne soit embauché comme auto entrepreneur, car il fait une activité identique à celle de ses collègues formateurs salariés.

Tassement de la grille des salaires – Anomalie des rémunérations
Division en 2 parties du salaire des salariés du groupe A1, A2, B1, B2
Le SNPF CGT s’étonne que ce mode de calcul existe encore, alors que les SMIC sont réunifiés depuis plusieurs années et que la notion de part fixe et variable est floue juridiquement.
Le SNPF CGT demande l’intégration dans le salaire de la part variable pour ce groupe
 
Simplification et revalorisation de la grille
Tous les employés qualifiés et spécialisés A1, A2, B1, B2, C1 gagnent le même salaire. Ces deux catégories sont devenues une seule.
Amalgamer les employés de catégories différentes en leur offrant la même rémunération, c’est pour l'employeur, ne pas tenir compte, dans la rémunération du salarié, de son niveau d'autonomie, responsabilité, formation, expérience professionnelle, polyvalence, spécialisation ou performance dans l'emploi occupé.
Ce qui est contraire aux dispositions de la CCNOF.
Le SNPF CGT demande

- la suppression des 6 catégories A1, A2, B1, B2, C1, C2 et sa réunification en une seule.

- qu’aucun formateur ne soit recruté à un niveau inférieur à E1.
- l’aménagement de 2 échelons pour les catégories Cadres (F, G, H, I).

Augmentations salariales
Le SNPF CGT demande qu’à chaque augmentation du SMIC, les partenaires sociaux se réunissent pour acter l’actualisation de la grille des minima salaires afin qu’elle reflète la  revalorisation automatique du SMIC.

Le SNPF CGT demande une augmentation de + 7% pour tous les salariés.

 

Pour les salariés en CDII
DIF

Actuellement, des employeurs adhérents à la FFP tentent d’exclure les salariés sous contrat CDII des mesures de l’ANI concernant le DIF. Le fait que cette catégorie de personnel ne soit pas nommément citée dans l’ANI est le motif évoqué.
Or l'art. L 3123-33 du code du travail dit que ‘Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement’.
L’accord du 14 février 2008 précise que « l’organisme doit garantir aux salariés à temps partiel un traitement équivalent en ce qui concerne les possibilités de promotion, d’accès à la formation et de déroulement de carrière ».
Le SNPF CGT demande que les négociateurs de branche confirment le droit au DIF des salariés formateurs en intermittence régis par l’art. 6.

Taux horaire minimum conventionnel pour les personnels non mensualisés (payés à l’heure)

Le taux horaire minimum conventionnel est calculé en divisant le salaire annuel par 12 puis par la durée légale du travail. Ce mode de calcul pénalise les salariés non mensualisés rémunérés au minimum conventionnel qui travailleraient 1572 heures par le biais des heures complémentaires. Il ne leur permet pas d’obtenir le salaire annuel minimum conventionnel car, contrairement aux salariés non mensualisés, ils sont exclus du champ d'application de la loi de mensualisation et ne bénéficient donc pas de l’indemnisation des jours fériés chômés.

Exemple :

Salarié temps complet :

20.000 annuel / 12 mois / 151,67 = 10,98 taux horaire

CDII:

10,98 x 1572 = 17260,56

+ 2 % JM = 345,21

17605,77

+ 10 % CP = 176,05

Total : 17781,82

Pour les CDIIs, la rémunération annuelle totale possible est donc inférieure. Il manque 11 jours fériés. 

Pour qu’un salarié en CDII gagne autant qu’un salarié en CDI temps complet, il faudrait soit que son taux horaire intègre cette différence, soit que les 11 jours fériés soient indemnisés à hauteur de 4 %.

Pour les CDD d’usage rémunérés à l’heure, même calcul auquel on rajoute 6%

17781,82

+ 6% prime d’usage = 1066,90

Total : 18848,72

Pour les CDD horaires, la rémunération annuelle totale possible est supérieure à celle des CDII par le biais de la prime dite d’usage de 6% en fin de CDD. Mais la rémunération annuelle est quand même inférieure à celle des temps complets.

Le SNPF demande

- l’égalité de traitement entre les salariés en CDII et en CDD et ceux en CDI

- l’extension de la prime de précarité aux CDII

- le taux horaire augmenté pour les CDII et les CDD ou le versement d’une indemnité de 4 % afin de compenser cette inégalité.

Evolution de carrière
Classifications (art. 20 de la CCN OF)
Le SNPF demande

– l’obligation de l’entretien professionnel :

En l’absence d’entretien, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie automatique après 5 ans.

L'automaticité du passage à la catégorie supérieure s’effectue après 8 ans, si le salarié le souhaite.

Le SNPF CGT demande
- l’accès de l’échelon 1 à l’échelon 2 en fonction d'étapes calendaires pour assurer au salarié la progression de son échelon de façon automatique

(ou la suppression des échelons)

- l’élaboration paritaire d’un guide d’entretien d’évaluation dans le cadre de la mission centrale de la CPNEF 

- la mise en perspective des 5 niveaux de qualification de tous les emplois des personnels de formation, et non des seuls formateurs.

- l’intégration dans la convention collective des nouveaux emplois liés à l'évolution des métiers dans la branche.

Temps de travail

Le SNPF CGT demande que tous les temps de travail soient notés sur l’emploi du temps du formateur.

Montreuil le  24 janvier 2011

Pour le SNPF