Négociations nationales salariales et Classifications 2010

Branche des organismes de formation

Tassement de la grille des salaires – Anomalie des rémunérations
Division en 2 parties du salaire des salariés du groupe A1, A2, B1, B2
Le SNPEFP CGT s’étonne que ce mode de calcul existe encore, alors que les SMIC sont réunifiés depuis plusieurs années et que la notion de part fixe et variable est floue juridiquement.
Le SNPEFP CGT demande l’intégration dans le salaire de la part variable pour ce groupe
 
Simplification et revalorisation de la grille
Tous les métiers d’EMPLOYES SPECIALISES A et EMPLOYES QUALIFIES B gagnent le même salaire ; ces deux catégories sont devenues une seule.
Amalgamer les employés de catégories différentes en leur offrant la même rémunération, c’est pour l'employeur, ne pas tenir compte, dans la rémunération du salarié, de son niveau d'autonomie, responsabilité, formation, expérience professionnelle, polyvalence, spécialisation ou performance dans l'emploi occupé.
Ce qui est contraire aux dispositions de la CCNOF.
Le SNPEFP CGT demande la suppression des 4 catégories A1,A2,B1,B2 et sa réunification en une seule.
Pour C : une différenciation des catégories de salariés C 1 et C2 plus fine, en termes de salaires et de définition de poste.
Pour les formateurs D et E : la suppression de la distinction et le placement de TOUS les Formateurs en E2.

Augmentations salariales
Le SNPEFP CGT demande une augmentation de + 7% pour tous les salariés.

Pour les salariés en CDII
DIF

Actuellement, des employeurs adhérents à la FFP tentent d’exclure les salariés sous contrat CDII des mesures de l’ANI concernant le DIF. Le fait que cette catégorie de personnel ne soit pas nommément citée dans l’ANI est le motif évoqué.
Or l'art. L 3123-33 du code du travail dit que ‘Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement’.
L’accord du 14 février 2008 précise que « l’organisme doit garantir aux salariés à temps partiel un traitement équivalent en ce qui concerne les possibilités de promotion, d’accès à la formation et de déroulement de carrière ».
Le SNPEFP CGT demande que la Commission Mixte confirme le droit au DIF des salariés formateurs en intermittence régis par l’art. 6.

Taux horaire minimum conventionnel pour les personnels non mensualisés (payés à l’heure)

Le taux horaire minimum conventionnel est calculé en divisant le salaire annuel par 12 puis par la durée légale du travail. Ce mode de calcul pénalise les salariés non mensualisés qui rémunérés au minimum conventionnel ou CDII) qui travaillerait 1572 heures par le biais des heures complémentaires. Il ne leur permet pas d’obtenir le salaire annuel minimum conventionnel car, contrairement aux salariés non mensualisés, ils sont exclus du champ d'application de la loi de mensualisation et ne bénéficient donc pas de l’indemnisation des jours fériés chômés.

20.000 / 12 / 151,67 = 10,98

10,98 x 1572 = 17260,56

+ 2 % JM = 345,21

17605,77

+ 10 % CP = 176,05

Total : 17781,82

La rémunération annuelle totale possible est donc inférieure de

Pour les CDD d’usage rémunérés à l’heure, on rajoute 6%

17781,82

+ 6% = 1066,90

18848,72

Le SNPEFP demande que la prime de précarité soit étendue aux CDII et portée à un 10%

Evolution de carrière
Classifications (art. 20 de la CCN OF)
Un 3ème échelon ne produira aucun effet puisque le blocage se situe au niveau de l’entretien annuel -lequel d’ailleurs, est en contradiction avec l’ANI.
L’art. 20 de la CCN OF stipule qu’ en tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de cinq ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences.
Ce qui est suspensif dans cet article, c’est la méthodologie d’accès. Elle est subordonnée à 2 conditions :
- un entretien avec l’employeur
- la réactualisation de ses compétences.
Il n’est pas déterminé que cet entretien est obligatoire, ni que l’un ou l’autre, employeur ou salarié en fasse la demande. Il est évident que ce n’est pas l’employeur qui le déclenche et il est implicite que ce ne peut provenir que d’une demande du salarié.
La réactualisation des compétences du salarié est à la charge de l’employeur qui est tenu de former son personnel en vue de son maintien dans l’emploi.
Dans le cadre de l’ANI, l’entretien est obligatoire et c’est à l’employeur de le prévoir.
Titre 1, chapitre 1, art. 1-1 « Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, conformément aux dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise conclu en la matière ou, à défaut, dans les conditions définies par le chef d'entreprise
Le SNPEFP CGT demande
- l’automaticité d’accès de l’échelon 1 à l’échelon 2 ou la suppression des échelons

- l’élaboration paritaire d’un guide d’entretien d’évaluation dans le cadre de la mission centrale de la CPNEF