Nouveau coup porté au forfait jours des cadres

Encore un arrêt de la Cour de Cassation qui régule un peu plus le forfait jours applicable aux cadres.
Cette décision ne menace pas le statut fdes cadres en France.
Elle cadre les abus concernant leur temps de travail et pourrait venir limiter les passages au forfait jours de ceux qui n’en ont ni le salaire, ni l’ancienneté.

Le consultant d’une entreprise, embauché à un certain grade, est sommé d’accepter le statut de cadre et le forfait jours. Or, la convention collective du Syntec, à laquelle son entreprise est rattachée, stipule que ce statut ne peut être octroyé qu’à un grade supérieur du sien.

Le consultant dépose un recours aux Prud’Hommes.

Souhaitait-il relever son salaire et changer de grade ? Ou en finir avec ses trop longues journées de travail ?

Après les audiences en 1ère instance et en Appel, l’affaire arrive devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Décision : le cadre consultant ne peut pas accéder au grade souhaité, puisqu’il n’a pas les 6 ans d’ancienneté exigées pour l’obtenir. Par voie de conséquence, il ne travaillera pas en forfait jours.
Selon le cabinets d’avocats Amado qui relate l’affaire, le consultant est désormais en mesure de demander 30 000 euros d’indemnités compensatrices, au titre des dépassements d’horaires.

Voilà qui pourrait peut-être amener quelques employeurs à vérifier leurs accords d’entreprises et leur convention collective, avant d’octroyer des statuts cadres qui leur permettent de "sortir" un certain nombre de salariés des 35 heures.

Michel Holtz @ Cadremploi.fr