Obligation de formation

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

A partir du 1er octobre 2012, certains établissements de restauration doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.

Sont concernés par cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :

- restauration traditionnelle ;

- cafétérias et autres libres-services ;

- restauration de type rapide.

Cette formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. Un cahier des charges défini par arrêté détermine les conditions auxquelles est soumis l’organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

Un arrêté du ministre précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation.