Preuve de Section Syndicale: Production Liste Adhérents Syndicat Condition

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’adhésion à un syndicat relève de la vie personnelle d’un salarié et ne peut être divulguée sans son accord.

La Cour de cassation ajoute qu’à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents.

En effet estime la Cour de cassation, en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.

Référence : Soc., 1er décembre 2010, N° de pourvoi : 10-60.138.

16 décembre