Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Les faits
Un employeur a connaissance dès l’origine de la relation contractuelle qu’un salarié qu’il a recruté n’est pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis pour exercer la profession.
Les relations contractuelles durent depuis une longue période (5 années dans ce cas d’espèce). Une augmentation des responsabilités du salarié a lieu.
L’employeur contrevient à la réglementation en employant ce salarié.
Il invoque ensuite cette règlementation pour tenter de justifier une mesure de licenciement à l’encontre de ce salarié.
La Cour d’appel estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel.
Soc., 18 mai 2011, N° de pourvoi : 09-68.704.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)