Publication syndicale

Dans la lutte pour l'obtention ou le maintien de la représentativité, la communication auprès des salariés est un élément essentiel. Cette compétition s'exerce notamment au sein des journaux syndicaux.
Mais si l'on peut parler de concurrence électorale, celle-ci ne doit pas être confondue avec la concurrence au sens du droit commercial.


Un syndicat, auteur d'un journal d'information des salariés, peut-il interdire à une organisation syndicale concurrente de distribuer un tract qui porte le même nom que sa publication ?
Non, une publication syndicale ne peut pas défendre sa "marque" sauf si la parution génère des revenus, décide la Cour.

Discorde syndicale autour du titre "La Bastoche"
FO publie une lettre d'information syndicale intitulée "La Basoche", distribuée chaque trimestre au personnel des études notariales. Parallèlement, la CGT diffuse au sein de cette même branche un tract syndical qui porte également le nom "La Bastoche". FO porte plainte contre la CGT pour "contrefaçon par imitation de marque".

Une atteinte à "l'activité concurrentielle" des syndicats ?
FO avance  que "l'activité syndicale est très concurrentielle entre les divers organismes qui interviennent pour la protection d'une profession, en sorte que le droit des marques doit avoir pleinement vocation à s'appliquer pour, notamment, protéger les titres des publications grâce auxquelles les syndicats cherchent à élargir leur audience".

Pas de droit des marques sans activité commerciale
Sur le fond, la cour d'appel de Paris apprécie le bien-fondé de l'action de FO au regard du droit communautaire. "L'usage que le titulaire de la marque est habilité à interdire doit se situer dans la vie des affaires", relèvent les juges.
Or, la publication syndicale dont le "seul objet est de donner aux salariés des informations relatives au droit des travailleurs (...) est diffusée gratuitement, (et) ne comporte aucune publicité commerciale", constate la cour. Par conséquent, le droit de la protection des marques est ici inapplicable car le journal ne génère pas de profit.

La CGT peut donc tout à fait user du nom "La Bastoche" pour ses tracts.