Qui peut être désigné en remplacement d'un délégué syndical ?

Depuis 2008, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats qui ont obtenu 10% aux dernières élections CE/DP. Mais les démissions, révocations, départs de l'entreprise ou encore changements d'étiquette syndicale peuvent compliquer la donne en cours de mandat.

Aux termes de la loi, le DS doit obligatoirement avoir recueilli 10% des voix aux dernières élections. Et si en cours de mandat il ne reste plus de salarié qui remplit ce critère, le syndicat peut alors désigner tout autre candidat ou, à défaut, un simple adhérent (article L. 2143-3 du code du travail). Une règle a priori simple, mais qui génère un contentieux abondant. Synthèse.

1 : Le candidat a obtenu 10% des voix :

Un candidat qui a obtenu plus de 10% aux DP et moins de 10% au CE peut-il être désigné délégué syndical ?

Oui. En cas de candidatures multiples, il faut retenir le meilleur score du salarié (cass soc 28 septembre 2011 n°11-10601 PB).

Un candidat qui a obtenu 10% aux élections d'établissement peut-il être DS d'entreprise ?

Oui. Seul compte le score de 10% pour le scrutin auquel s'est présenté le salarié. Peu importe le périmètre retenu pour l'élection (cass soc 28 novembre 2012 n°12-13628 PB).

Un syndicat représentatif peut-il désigner un candidat qui a obtenu 10% sur la liste d'un autre syndicat ?

Oui. Le salarié désaffilié garde son audience personnelle. La CFE-CGC peut donc désigner comme DS un salarié élu sous l'étiquette CFDT (cass soc 28 septembre 2011 n°10-26762 PB).

En cas de fusion, un candidat qui a obtenu 10% dans l'entreprise absorbée peut-il être DS de l'entreprise absorbante ?

Non. Le transfert du contrat prive le candidat de son audience personnelle. Il doit donc attendre le renouvellement des mandats au sein de sa nouvelle entreprise pour espérer retrouver un mandat syndical (cass soc 14 décembre 2011 n°10-27441 PB).

2 : Le candidat n'a pas eu 10% des voix :

Un syndicat peut-il désigner un candidat qui a obtenu moins de 10% si tous les candidats qui ont fait plus de 10% refusent de devenir DS ?

Non. C'est au syndicat, lorsqu'il constitue sa liste électorale, de s'assurer que les candidats choisis accepteront bien de devenir délégué syndical à l'issue du vote (cass soc 20 juin 2012 n°11-18586).

Un syndicat peut-il désigner un candidat qui n'a pas obtenu 10% des voix si tous les candidats qui ont obtenu 10% des voix ont quitté l'entreprise ?

Oui. Il s'agit du cas spécialement prévu par l'article L. 2143-3 du code du travail.

Si tous les candidats qui ont obtenu 10% des voix ont quitté l'entreprise et que le DS rejoint un autre syndicat. Peut-on désigner un candidat qui a obtenu moins de 10% ?

Oui. Un syndicat représentatif qui voit son dernier candidat aux élections le quitter pour rejoindre une autre organisation n'a plus de candidat en mesure de le représenter, même si ce salarié reste physiquement dans l'entreprise (cass soc 27 février 2013 n°12-18828 PB) 

Un syndicat représentatif dont aucun candidat n'a obtenu 10% aux élections peut-il désigner un DS ?

Oui. Le droit pour un syndicat représentatif de désigner un DS prime sur l'exigence d'une légitimité électorale suffisante du salarié désigné (cass soc 27 février 2013 n°12-15807 PB). 

En cas de démission du DS (mais qui demeure dans l'entreprise et ne change pas de syndicat), peut-on désigner un candidat qui n'a pas obtenu 10% ?

La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur la question, mais la solution précédente pourrait être validée.