Rappel d’un Arrêt de la Cour de Cassation de 2003, gagné par un formateur itinérant de l’AFPA

Cet arrêt apporte une précision intéressante :
Dans l'hypothèse où votre trajet domicile - travail dépend des lieux de mission que votre employeur vous assigne, il faut faire une comparaison entre votre situation et celle d'un salarié de votre entreprise se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail:
 
Attendu que pour décider que le temps de transport et de voyage de M.  X... en exécution des ordres de mission qu'il recevait pour accomplir ses fonctions de formateur itinérant doit être considéré comme un temps de travail effectif et allouer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'en l'absence d'un régime d'équivalence négocié entre les parties, le temps de voyage des formateurs itinérants doit être considéré comme un temps de travail effectif ;
 
Attendu cependant que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail, ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ;
 
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle devait rechercher si le trajet entre le domicile de M. X... et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps NORMAL du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et qu'elle devait faire la distinction entre  le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d'une part, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel qui n'a pas fait cette recherche, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;    
 5/11/2003 (pourvoi  01-43109)