Recours au CDD d’usage dans le cadre des marchés publics

Recours au CDD d’usage dans le cadre des marchés publics

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt précisant les conditions de recours au CDD d’usage dans le cadre de commandes ou marchés publics.

Les faits :
Dans cette affaire, l’organisme de formation avait employé plusieurs salariées, en qualité de formatrice, par contrat à durée déterminée d’usage à temps partiel, de manière successive, sur plusieurs années.

La procédure :
Les salariées ont saisi la juridiction prud’homale et demandé notamment la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée.

Le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur.
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 13 mai 2009 a confirmé le jugement du CPH et fait droit aux demandes des salariées.
Les magistrats ont ainsi requalifié les CDD d’usage en CDI d’une part et estimé d’autre part que la rupture de la relation contractuelle constituait un licenciement irrégulier en la forme et dépourvu, au fond, de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, l’organisme de formation a été condamné à verser aux salariées plusieurs sommes dont l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de requalification.

La position de la Cour de cassation :
L’organisme de formation employeur s’est ensuite pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et précisé que : « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ».
De plus, elle a validé la décision des juges du fond de sanctionner l’employeur car celui-ci était incapable de justifier concrètement les raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’intervenant occasionnel visé par l'article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation. Il n’a pas été en effet en mesure d’apporter des explications concernant :

- « le recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire
- la proportion de l'un par rapport à l'autre en fonction des variations de l'activité. »

Pour plus de précisions télécharger le document ci-dessous.

Source SyNOFDS