SNPF- CGT: Le saviez-vous !!

En plein week-end de la Toussaint, le gouvernement a pris un décret
modifiant le calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
(IJSS) en cas d’accident du travail ou de maladie.
Il entrera en vigueur dès le 1er décembre 2010.
Les IJSS sont égales à 50 % du gain journalier de base. Jusqu’ici ce
gain journalier de base pour le calcul des indemnités journalières
maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire
brut des trois derniers mois avant l’interruption de travail.
Pour les indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de
maladie professionnelle ce gain journalier de base était le 1/30 du
salaire brut du dernier mois.
Les indemnités étaient donc calculées sur 360 jours. Elles le seront
désormais sur 365 jours. Au lieu d’une indemnité calculée sur un gain
journalier de base égal à 1/90 des trois dernières paies, le salarié en
IJSS maladie percevra une indemnité calculée sur 1/91,25. Le salarié
en IJSS accident du travail verra la base de calcul passer de 1/30 à
1/30,42.
Les indemnités perçues seront rognées d’environ 1,4 %.
Voir ci-après décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010
31 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 33
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT
Décret no 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières
dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies
professionnelles
NOR : BCRS1019107D
Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une
maternité, d’une paternité, d’une adoption, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et
percevant des indemnités journalières.
Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier
servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à
1/90 du salaire brut des trois mois précédant l’interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues
en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela
revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’indemnité journalière étant due pour chaque jour,
ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
16 juillet 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
29 juillet 2010 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : « 1/90 » sont remplacés par les mots : « 1/91,25 » ;
2o Au 5o, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
II. – Le dernier alinéa de l’article R. 323-5 du même code est supprimé.
III. – L’article R. 323-9 du même code est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième »
et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1/547,5 » ;
2o Le dernier alinéa est supprimé.
IV. – L’article R. 433-4 du même code est ainsi modifié :
1o Aux 1o et 3o, les mots : « 1/30 » sont remplacés par les mots : « 1/30,42 » ;
31 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 33
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2o Au 4o, les mots : « 1/90 » sont remplacés par les mots : « 1/91,25 » ;
3o Au 5o, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
Art. 2. − Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1o L’article R. 751-48 est ainsi modifié :
a) Aux 1o et 3o, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1/30,42 » ;
b) Au 4o, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1/91,25 » ;
2o Au premier alinéa de l’article R. 751-51, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».
Art. 3. − Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d’indemnisation
débute à compter du 1er décembre 2010.
Art. 4. − Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des
sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de
l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre de l’alimentation,
de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE