Syndicat - Changement d’affiliation

Le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents.

Il en résulte que dans le silence des statuts d’une fédération de syndicats sur les conditions d’une désaffiliation, cette décision devait être prise à la majorité des trois quarts des mandats conformément à ce qui était prévu statutairement pour la dissolution de la fédération et que dès lors, la résolution, adoptée à 50,16% des voix, était nulle.

Arrêt n° 1285 FS-P+B

N° 10-17.159 - CA Paris, 28 janvier 2010

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Note

Une union syndicale a adopté, lors d’une assemblée générale extraordinaire, à une majorité de 50.16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération à laquelle elle était rattachée.

Certains syndicats adhérents à cette fédération ont contesté cette décision.

Le tribunal de grande instance a annulé le vote aux termes duquel la résolution avait été adoptée.

Considérant que l’affiliation à une confédération est un « élément constitutif substantiel » de l’union fédérale de sorte que la suppression de cette affiliation ne pouvait être décidée « que par la volonté de tous les syndicats », la cour d’appel a dit la résolution nulle faute d’avoir été votée à l’unanimité.

L’union syndicale a formé un pourvoi en cassation.

Elle estimait, d’une part, qu’aucune exigence d’unanimité ne figurait dans les statuts, et d’autre part, que les décisions d’affiliation et de désaffiliation faisaient partie de la liberté syndicale.

Il était ainsi question, pour la chambre sociale, de déterminer les conditions de majorité nécessaires à une décision, prise par une fédération de syndicats, de se désaffilier de sa confédération, dans le silence des statuts de la fédération.

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle énonce le principe selon lequel un changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts. Elle prévoit également l’hypothèse de l’absence de disposition statutaire spécifique : la décision doit être prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale. Enfin, elle décide que, dans le silence des statuts, la décision de désaffiliation doit être prise à l’unanimité des syndicats adhérents.

Dans un arrêt récent la chambre sociale avait réaffirmé, au visa de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, le principe de la liberté de s’affilier (Soc., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-60.283, Bull. 2010, V, n° 54).

Par le présent arrêt, elle fixe, pour la première fois, les modalités de la prise de décision d’un changement d’affiliation d’une union syndicale et consacre précisément la règle de l’unanimité en cas du silence des statuts.

On peut rappeler que la Cour de cassation avait été amenée à construire une jurisprudence sur la question de la désaffiliation d’un syndicat de sa confédération (dans notre espèce, il s’agissait d’une fédération de syndicats) au temps des grandes scissions syndicales ayant affecté la CGT et la CFDT.

Il en était résulté que le changement d’affiliation était subordonné, dans le silence des statuts, à la condition de majorité ou d’unanimité en fonction de la reconnaissance du caractère « substantiel » ou non de la désaffiliation envisagée.

Un arrêt du 3 octobre 1962 (pourvoi n° 60-13.879, Bull. 1962, V, n° 681), statuant sur la désaffiliation d’un syndicat de la CGT pour s’affilier à la CGT-FO, avait décidé, que ne s’agissant pas d’« une stipulation primordiale », une simple « forte majorité des membres de ce syndicat avait pu décider de son affiliation à la CGT-FO ».

Dans le même sens, un arrêt du 9 mai 1968 (pourvoi n° 66-13.340, Bull. 1968, V, n°234), statuant sur la demande d’annulation de la résolution adoptée en 1964 par le congrès extraordinaire de la CFTC supprimant la référence à la morale chrétienne, avait dit que cette décision nécessitait « l’unanimité des votants parce qu’elle méconnaissait la raison d’être de ce syndicat, altérait profondément sa substance et touchait aux raisons déterminantes des adhésions de ses membres ».