Temps de travail effectif : même les gardes de médecins

La Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Concernant des permanences de soins effectuées par des médecins, la Cour d’appel constate

• qu’une permanence des soins doit être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement
  

• que ces médecins soent contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.
  

La Cour d’appel estime que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel.

Référence :  Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.