Travailleurs à domicile

Traduction, cours par téléphone, démarchage, suivi des dossiers... Dans notre secteur, de plus en plus de prestations intellectuelles sont effectuées à domicile.

La Cour de cassation vient d’affirmer que

- les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.

- lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l’employeur est tenu d’établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d’exécution, les prix de façon ou les salaires applicables.

-  lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues et de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments.

- en cas de non-respect par l’employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet

Cette présomption est une présomption simple.

Référence : Soc., 3 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-40.255.