Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance

Un directeur de magasin est licencié pour faute grave, pour ne pas avoir remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon anormale.
Le salarié conteste son licenciement et saisit les juges.
 
L'employeur estime qu'il entrait dans les fonctions du salarié de procéder à la vérification des stocks. Puisqu’il n’a pas constaté une disparition anormale des stocks, le salarié a, selon lui, commis une faute grave qui justifie le licenciement.
 
Les juges estiment que le salarié ne pouvait pas avoir connaissance de la disparition anormale des stocks. En effet, le salarié n'avait pas accès à la comptabilité; de plus, il n'avait reçu aucune directive quant au suivi des marchandises en réserve.
Ils concluent que le salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il n'a pas eu connaissance. Le licenciement était donc injustifié.
 
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2011. N° de pourvoi : 09-72528