Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L’employeur est légalement tenu d’accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d’IRP - institutions représentatives du personne. S’il ne le fait pas et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, il commet une faute. Cette faute cause nécessairement un préjudice aux salariés : elle les prive ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Ce qu’il résulte de cette décision :
un salarié peut présenter une demande individuelle afin d’obtenir réparation du préjudice causé par l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 mai 2011, N° de pourvoi : 10-12.852.
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