Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L’affaire est passée relativement inaperçue dans le monde syndical. Mais elle aurait pu faire grand bruit s’il n’y avait eu la vigilance et la force de conviction de l’organisation Force Ouvrière.
Le syndicat FO transports présente des listes en vue de l’élection de la DUP délégation unique du personnel, jusque là tenue par des candidats libres, le 29 juin 2010.
FO relève diverses irrégularités dans le scrutin. Notamment, il constate que les salariés ont reçu à leur domicile un « tract » posté le 8 juillet au départ de la société et siglé au nom de l’entreprise, invitant les salariés à ne pas voter le 19 juillet, en violation complète du droit électoral et de l’obligation de neutralité de l’employeur (Cass. soc., 14 janvier 2004, bull. V, n° 12). Ce document a également été affiché à plusieurs endroits stratégiques dans l’entreprise, avec l’approbation évidente, mais tacite, de l’employeur. Le « tract » est signé par la « liste indépendante sortante ». Les candidats de la liste Force Ouvrière ont aussi reçu des pressions pour se désister de la liste syndicale. Ces nombreuses irrégularités réussissent à tenir les électeurs éloignés des urnes : le quorum n’est pas atteint au 1er tour. Le syndicat FO transports saisit le tribunal d’instance de Valence en vue d’obtenir
Conscients de l’annulation certaine des élections du fait de ces malversations incontestables, les candidats non issus de liste syndicale tentent par tout moyen de retarder l’issue du litige. Pour ce faire, ils se permmetent de détourner de sa finalité le nouveau droit fondamental issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui institue une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour le juge de Valence et tous les syndicats, c’est une question aux enjeux de taille !
Il transmet la QPC à la Cour de Cassation en ces termes : « L'article L. 2324-22, alinéa 2, du Code du Travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? ».
À l’appui de leur argumentation, les requérants soutiennent que « le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats à des fonctions de représentants du personnel de se syndiquer et qu'une telle contrainte est manifestement contraire à la liberté syndicale ».
En réponse, FO
La Cour de Cassation donne raison à FO. Elle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel.
Motif : « les dispositions légales qui réservent aux organisations syndicales le monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles ne heurtent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; que cette question ne peut dès lors être regardée comme présentant un caractère sérieux » (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-40054).
Le monopole syndical de présentation des candidats sort donc renforcé.
Le TI de Valence, par décision du 25 février 2011, annule le 1er tour des élections. Il donne raison à FO.
Dès lors, de façon générale, il sera vain pour les candidats non issus de listes syndicales (ou les employeurs) de contester ce monopole.
Source Avril 18 2011 , www.miroirsocial.com
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