Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Des omissions et erreurs sur votre feuille de paie ou dans la rédaction et/ou l'exécution de votre contrat de travail constituent des griefs pour lesquels vous êtes en droit de réclamer des compensations. Tous ces ‘bugs’ faussent considérablement le calcul de vos revenus et indemnités.
Portez-y une attention aiguisée chaque mois et faite-les revoir à la hausse si vous y détectez des incohérences en votre défaveur.
pas d’horaires sur le contrat
pas de fiche de poste
pas de ventilation des tâches, selon leur nature (formation, recherche, activités connexes), ni de respect de la proportion 70% ou 72 % de face-à-face 30% ou 28 % de préparation.
pas de passage automatique au bout de 5 ans à la catégorie 2 pour les formateurs
pas de modalités de télétravail
non remise de la convention collective
pas d’avenant au contrat pour le passage au statut de cadre
absence des 5 jours mobiles prévus par la convention collective des organismes de formation
non paiement des temps de déplacements
clause de non-concurrence illégale et n’ayant pas fait l’objet d’une prime
journées d’observation, ‘portes ouvertes’, réunions pédagogiques, formation, surveillance d'examen, entretien annuel non rémunérées
la qualification professionnelle est inconnue
depuis 2005, absence de fiche d'information DIF
visite(s) médicale(s) du travail inexistante(s) ou non rémunérée(s)
taux horaire inférieur sur la fiche de paie à celui proposé dans le contrat
CDII
absence de garantie annuelle
absence de mention des périodes travaillées
absence de mention des recours possibles aux refus de cours, inadéquation entre le libellé du contrat et le libellé de la fiche de paie concernant
pas de régularisation annuelle de l’indemnité de congés payés
prévoyance GNP
(0,62% pour les non cadres)
confusion quant à l'organisme
non remise du contrat
taux d'appel de cotisation changeant mois après mois
absence de remise de bulletins de salaires lors de l'arrêt maladie
non indemnisation de l'arrêt
C.G.
Formatrice