Auto-entrepreneurs : les plafonds de chiffre d'affaires gelés pendant 3 ans

Le nouveau plan de rigueur, dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, n'épargne pas les auto-entrepreneurs, dont le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ne devrait plus augmenter jusqu'en 2013.
Par Emmanuel Colombié pour LEntreprise.com, publié le 09/11/2011

C'est un effet collatéral passé quasiment inaperçu : le plan de rigueur pénalise aussi les auto-entrepreneurs.

Annoncé par le Premier ministre le 7 novembre, le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, sur la base de 2011, bloque par conséquent les plafonds de recette que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas franchir. En effet, s'il opte pour le prélèvement fiscal libératoire, chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur peut s'acquitter de son impôt sur le revenu (IR) sur la base du chiffre d'affaires qu'il a encaissé au cours de cette même période.

Sous réserve de validation du plan Fillon 2 au Parlement:
- Les montants à ne pas dépasser sont (et resteront) les suivants :
Micro-BIC (activités de vente) : 81 500 € en 2011, 2012 et 2013.
Micro-BNC (prestations de services) : 32 600 € en 2011, 2012 et 2013.
- Les limites des plafonds de tolérance en 2011, 2012 et 2013 seront de 89 600 € pour les activités de vente et de 34 600 € pour les prestations de services.

Pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire, le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur par part de quotient familial ne doit pas excéder la limite de 26 420 € pour les revenus de 2011 (option en 2013) et de 2012 (option en 2014).

Pour les auto-entrepreneurs immatriculés en 2009, l'exonération de cotisation de CFE (Contribution foncière des entreprises) prend fin au 1er janvier 2012, celle-ci étant prévue pour une durée de 3 ans.

Voilà qui pourrait inciter plus d'un auto-entrepreneur à changer de statut plus tôt que prévu.