L'usage de CDD pour un emploi saisonnier n'est pas limité dans le temps

L'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, sans aucune limite de durée.

Commentaire de jurisprudence :
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011, rejet
L'article L1242-2 du Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, tels que pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

La question s'est posée de savoir si une employée, qui pendant 16 années, durant la période de mi-juillet à mi-septembre, embauchée par contrat saisonnier, pouvait prétendre à la requalification de ses contrats à durée déterminée en CDI, en raison de la naissance d'une relation de travail globale à durée indéterminée ?

Après avoir constaté que "l'emploi occupé correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches confiées à la salariée étaient liées à cet accroissement cyclique", la Cour d'appel de Pau a estimé que l'emploi était saisonnier et débouté la salariée de son action.

Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en précisant que "la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée".

En combinant cette décision à l'arrêt du 13 octobre 2011 de la Cour de cassation, on retient que le travail saisonnier se caractérise par :

l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (ex : récolte, cueillette, etc.) ou des modes de vie collectifs (secteur du tourisme d'été et d'hiver, par exemple),
des tâches confiées au salarié qui sont liées à cet accroissement cyclique, de sorte que la variation de l'activité est indépendante de la volonté de l'employeur.
Dès lors que l'emploi occupé est qualifié de saisonnier :

la conclusion de CDD peut se répéter dans le temps, aussi longtemps que le souhaitent l'employeur et le salarié, sans aucune limite.
© 2011 Net-iris