CDII : Indemnités de congès payés

03.11.2009 …

Par SNPEFP Formation privée

EXCLUSION des 2% DES JOURS MOBILES dans l’assiette de calcul des 10 % DES CONGES PAYES.

Demande de mise en conformité avec l’art. 223-11 du Code du Travail et les contrats de travail des salariés

Article 223-11 du Code du Travail : l’indemnité de congés doit être égale au 1/10^ème de la rémunération totale perçue l’année précédente, c’est à dire que les 10 % des congés payés doivent inclure les congés payés et tous les autres éléments de la paye de l'année précédente.

Et cela, même lorsque la CCN des Organismes de Formation, dans son article 6 est moins favorable que le Code du Travail pour les CDII. En effet, l’exemple rédigé ne respecte pas la loi. La Loi impose que soient inclus (comptabilisés) dans le calcul de l’assiette des 10 % de congés payés

- les congés payés et autres éléments de la paye de l'année précédente

- les 2% de jours mobiles de chaque mois.

2 cas : si vous êtes rémunérés à l’heure : il faut demander la régularisation une fois par an. Elle a pour objectif de rétablir l’inclusion des 2% d’indemnités de jours mobiles dans le calcul de l’indemnité de 10 % de congés payés.

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