Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Une salarié engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par CDD successifs dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue...
Lire la suiteQuand un employeur dénonce un accord collectif et qu'aucun accord de substitution n'est trouvé, l'art. L 2261-13 CT prévoit que les "avantages individuels acquis" de l'accord qui disparaît s'intègrent aux contrats de travail en cours". Peuvent alors coexister...
Lire la suiteMODIFI~2 par SNPF
Lire la suitepa RSILIA~4 r SNPF - CGT L'on savait déjà que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d'une gravité suffisante et qu'il bénéficie au moment de sa prise d'acte d'une protection particulière, la rupture...
Lire la suiteUn régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités...
Lire la suiteA n'en pas douter l'arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s'inscrit parmi les plus grands de l'histoire du droit social en France. La haute Cour juge d'abord qu'en application de l’article...
Lire la suiteEXCLUSION des 2% DES JOURS MOBILES dans l’assiette de calcul des 10 % DES CONGES PAYES. Demande de mise en conformité avec l’art. 223-11 du Code du Travail et les contrats de travail des salariés Article 223-11 du Code du Travail : l’indemnité de congés...
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