Comment exercer son droit au transfert du DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l'accord de l'employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.
Le salarié privé d'emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde (article L6323-18 du Code du travail), ou une fin de contrat de travail, y compris en cas :

de rupture conventionnelle;
de résiliation judiciaire;
de cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail - contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d'intérim - qui ouvrent droit à l'assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD.
de démission considérée comme légitime au regard de la réglementation d'assurance chômage.
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique le salarié doit demander à son employeur l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF avant la fin de son préavis (article L6323-17 du Code du travail) ou, sans effectuer aucune démarche, demander l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF après la rupture de son contrat de travail auprès de Pôle emploi ou d'un nouvel employeur.

En cas de démission ou de rupture conventionnelle, le DIF acquis est automatiquement portable. Aucune démarche n'est exigée.

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié qui a travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois, peut bénéficier du DIF à l'issue de son contrat de travail. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat (article D6323-1 du Code du travail).

Rappelons qu'à l'issue de la relation contractuelle, conformément aux articles L6332-14 et D1234-6 du Code du travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé (9,15 euros x nombre de crédit d'heures acquis) ainsi que l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève, rappelle le Pôle emploi.