Différence de traitement injustifiée : résiliation judiciaire accordée

Un salarié engagé en qualité d'infirmier saisit les juges d'une demande de rappel de salaire et de résiliation de son contrat de travail. Le salarié estime être moins bien rémunéré que ses collègues, embauchés postérieurement, titulaires des mêmes diplômes, exerçant les mêmes fonctions que lui.
 
L'employeur justifie cette disparité. Il invoque les difficultés qu'il a eu à recruter les nouveaux infirmiers.
 
Les juges considèrent que le salarié a droit à

• la résiliation judiciaire de son contrat de travail, résiliation requalifiée en un licenciement injustifié
• des rappels de salaire divers.

Ils relèvent que la disparité de traitement constatée n'est pas justifiée par des éléments objectifs. L'employeur ne produit aucun élément démontrant ses éventuelles difficultés de recrutement (délai de vacance des postes, nombre de candidats, situation des infirmiers éventuellement embauchés à la même époque...).
 
La résiliation judiciaire est prononcée en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur. Le contrat est rompu et la rupture s'analyse en un licenciement injustifié. Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit comme auparavant.

Juritravail


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 2011. N° de pourvoi : 09-43.529.